Conditions générales d’utilisation et mentions légales

Objet des CGU

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du portail de démarches en ligne édité par YPOK, ci-après dénommé « le Service ».

2. Définitions

YPOK : éditeur et exploitant du Service.
Le Service : plateforme de démarches en ligne et de relation usager.
CGU : présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Usager : toute personne utilisant le Service, quel que soit son profil (particulier, professionnel, association ou représentant légal).

Présentation du Service

3. Description du Service

Le Service est une plateforme numérique permettant de simplifier les démarches administratives et les échanges dématérialisés entre les usagers et les organismes utilisateurs de la solution.

4. Fonctionnement

Le Service permet à l’Usager d’effectuer différentes démarches administratives en ligne, de transmettre des documents et de suivre l’avancement de ses demandes par voie électronique.

5. Gratuité

L’utilisation du Service est gratuite hors coûts liés à l’accès internet et aux équipements de communication utilisés par l’Usager.

Accès au Service

6. Utilisation pour le compte d’un tiers

Lorsque l’Usager agit pour le compte d’un tiers, il lui appartient de s’assurer qu’il dispose de l’autorisation nécessaire ou qu’il exerce une autorité légale lui permettant de transmettre les informations demandées.

7. Acceptation des CGU

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Elles sont réputées lues et applicables dès la première utilisation du Service.

8. Renonciation

L’Usager peut cesser d’utiliser le Service à tout moment.

9. Disponibilité

Le Service est accessible en principe 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou incident technique.

Modification et évolution du Service

10. Évolution du Service

YPOK se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, sans préavis, notamment pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.

11. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte des évolutions techniques, réglementaires ou fonctionnelles du Service. Seule la version en ligne fait foi.

Fonctionnalités

12. Fonctionnalités principales

Le Service peut notamment proposer :

L’accès à des informations relatives aux démarches administratives ;
Un compte usager unique sécurisé ;
Le suivi des demandes et notifications associées ;
Un espace personnel de stockage sécurisé ;
La transmission de pièces justificatives ;
Des échanges dématérialisés avec les services compétents.

Modalités d’utilisation

13. Adresse électronique

L’Usager doit fournir une adresse électronique valide lors de son inscription afin de recevoir les notifications liées à son compte et à ses démarches.

14. Sécurité du compte

Lors de la création du compte, l’Usager choisit un mot de passe respectant les règles de sécurité définies par le Service.

15. Confidentialité des identifiants

L’Usager est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

16. Déconnexion

Il est recommandé à l’Usager de se déconnecter après chaque utilisation du Service.

17. Transmission des données

Les informations saisies et validées par l’Usager sont enregistrées et transmises électroniquement aux services habilités.

18. Correction des erreurs

En cas d’erreur de saisie, l’Usager peut effectuer une nouvelle demande ou contacter l’organisme concerné.

19. Utilisation frauduleuse

YPOK se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisé de manière frauduleuse, illicite ou contraire aux présentes CGU.

Conditions techniques d’accès

20. Configuration recommandée

L’utilisation du Service nécessite :

Une connexion internet ;
Un navigateur récent compatible ;
L’activation des cookies de session ;
L’activation de JavaScript.

Les dernières versions des navigateurs suivants sont recommandées :

Google Chrome
Mozilla Firefox
Microsoft Edge
Safari

21. Cookies

Le Service utilise uniquement les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, sauf indication contraire précisée dans la politique de confidentialité.

Protection des données personnelles

22. Sécurité des données

YPOK s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation applicable.

23. Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Usager dispose des droits suivants :

Droit d’accès ;
Droit de rectification ;
Droit à l’effacement ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit à la portabilité ;
Droit d’opposition.

Toute demande peut être adressée via le formulaire de contact du Service ou par courrier à :

Délégué à la Protection des Données
Mairie de Villes-Sur-Auzon.

24. Utilisation des données

Les données collectées sont exclusivement destinées au traitement des demandes de l’Usager par les services habilités.

25. Non-commercialisation

YPOK s’engage à ne procéder à aucune commercialisation des données personnelles transmises via le Service.

Responsabilités

26. Exactitude des informations

L’Usager s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

27. Fausses déclarations

Toute fausse déclaration est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur et d’entraîner des poursuites conformément aux dispositions légales en vigueur.

Textes de référence

Téléservices

Le Service est conçu conformément aux réglementations applicables aux téléservices et à l’administration électronique.

Sécurité

Le Service applique les exigences de sécurité en vigueur et peut faire l’objet de mesures d’homologation ou de conformité selon les obligations réglementaires applicables.

Mentions légales

Éditeur du Service

YPOK
www.ypok.com

Réalisation, hébergement et maintenance

La conception, le développement, l’hébergement et la maintenance technique du Service sont assurés par YPOK.

YPOK
9 rue des Halles
75001 Paris – France
Tél. : 04 72 26 06 86
www.ypok.com

Solution logicielle

Portail de démarches et de relation usager : YGRC-GRU-YPOLICE-YPARK-YMARKET

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, éléments graphiques, logos, textes, images, développements et composants du Service sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Contact

Pour toute question relative au fonctionnement du Service ou à la protection des données personnelles, l’Usager peut contacter YPOK via le site :
www.ypok.com

Mentions Légales -